Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sur l’Application Mobile Check KIT via une place de marché d’applications mobiles

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile Check KIT et l’accession aux Services par les Abonnés par téléchargement de l’Application Mobile Check KIT via une place de marché d’applications mobiles existantes ou futures, telle que Google Play Store ou Apple Store, qui agissent en tant que simple intermédiaire de SAF EAT EXPERTS. La vente est conclue entre l’Abonné et SAF EAT EXPERTS conformément aux CGV. Les Services sont proposés en langue française. Par la création du Compte sur l’Application Mobile, le Membre ou l’Abonné déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents.

01. Définitions

Les termes ci-après ont la signification suivante :

« Abonnement » désigne la souscription ou renouvellement de souscription, mensuelle ou pluri-mensuelle, par l’Abonné à un Service proposé par SAF EAT EXPERTS par acceptation sans réserve des CGV et paiement du prix.

« Abonné » désigne le contractant professionnel de SAF EAT EXPERTS, par souscription à un Abonnement aux Services.

« Application Mobile » désigne le programme téléchargeable Check KIT (via App Store ou Google Play Store ou toute autre place de marché d’applications mobiles existantes ou futures qui agissent en tant que simple intermédiaire de SAF EAT EXPERTS), de façon payante et avec une période de gratuité quand mentionné expressément, pour être installé sur des appareils mobiles et exécutables à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet, tel que mais non limité à un smartphone ou une tablette.

« Code d’Accès » : désigne l’identifiant et le mot de passe de connexion fournis lors de la création du Compte à l’inscription sur l’Application Mobile, qui permet au Membre et à l’Abonné de s’identifier sur l’Application Mobile sur « mon compte client » et à l’Abonné d’utiliser les Services.

« Compte » désigne l’espace mis à disposition du Membre ou de l’Abonné qui lui permet, après identification par ses Codes d’Accès, d’accéder à des données le concernant et d’utiliser les Services.

« Membre » désigne le contractant professionnel de SAF EAT EXPERTS, par ouverture d’un Compte sur l’Application Mobile.

« SAF EAT EXPERTS » désigne la S.A.S. au capital de 20 460 euros, dont le siège social est 17 rue du Commandant Charcot, 33290 BLANQUEFORT, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 813 777 299 et représentée par son Président, Guillaume DULIMBERT.

« Services » désigne les services Check KIT en version STARTER ou MASTER tels que définis dans les contenus du site Internet check-kit.com et fournis par SAF EAT EXPERTS au Membre pendant une période limitée de test et à l’Abonné au titre de l’Abonnement.

02. Création du compte et test des services Check KIT

Le processus de création par le Membre du Compte est le suivant :

  • Téléchargement de l’Application Mobile via App Store ou Google Play Store ou toute autre place de marché d’applications mobiles existante ou future,
  • Création du Compte par enregistrement du Code d’Accès et des renseignements utiles demandés par l’Application Mobile,
  • Acceptation des CGV jointes en lien et renonciation expresse au droit de rétractation,
  • Ouverture automatique d’une période de test des Services en version STARTER ou MASTER, au choix du Membre, pendant une période de trente (30) jours consécutifs à compter de la création du Compte. Le Membre peut changer de version au cours de la période de test,
  • Coupure du Service au terme de la période de test,
  • Le Membre doit recevoir un e-mail de confirmation d’inscription et dispose de la possibilité de modifier ses données de Compte à tout moment par la rubrique « Mon compte client » du site www.check-kit.com.

03. Souscription et renouvellement à l’abonnement

Le processus de souscription par l’Abonné à l’Abonnement est le suivant :

  • Identification sur l’Application Mobile par renseignement du Code d’Accès,
  • Sélection de la version STARTER ou MASTER du Service et des options éventuelles et ajout au panier,
  • Sélection du nombre de mensualités de l’Abonnement pour la version MASTER du Services et ajout au panier,
  • Validation du contenu du panier,
  • Validation du paiement,
  • L’Abonné doit recevoir un e-mail de confirmation de l’Abonnement et dispose de la possibilité de modifier ses données de Compte à tout moment par la rubrique « Mon compte client » du site Internet www.check-kit.com.

La confirmation de l’Abonnement vaut acceptation par SAF EAT EXPERTS de l’Abonnement et de l’accès de l’Abonné aux Services, sous réserve du complet paiement effectivement perçu par SAF EAT EXPERTS pour le Service souscrit. SAF EAT EXPERTS n'est considérée comme liée vis à vis de l’Abonné qu'à compter de la confirmation de l’Abonnement par SAF EAT EXPERTS.

04. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en souscrivant à l’Abonnement, l’Abonné renonce expressément à son droit de rétractation.

05. Durée de l’abonnement

05.02. L’Abonnement au Service Check KIT reste en vigueur :

  • En version STARTER, pendant une période de trente (30) jours consécutifs à compter du paiement de l’Abonnement, renouvelable au terme de ladite période par tacite reconduction de même durée, sauf dénonciation de l’Abonnement par l’Abonné via la place de marché par laquelle l’Abonné a souscrit à l’Abonnement,
  • En version MASTER, pendant une période de trente (30) jours consécutifs, ou de six (6) ou douze (12) mois à compter du paiement de l’Abonnement pour l’ensemble de la durée considérée, renouvelable au terme de ladite période par tacite reconduction de même durée, sauf dénonciation de l’Abonnement par l’Abonné via la place de marché par laquelle l’Abonné a souscrit à l’Abonnement.

05.03. Accès au service

L’Accès aux Services s'entend sous réserve du respect par l’Abonné de ses obligations. SAF EAT EXPERTS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement par simple notification préalable écrite, sans préavis, en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident d’inexactitude d’informations, de paiement de l’Abonnement au terme dû, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non autorisée de l’Application Mobile, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SAF EAT.

05.04. Droit de résiliation

SAF EAT EXPERTS est en droit de résilier tout ou partie de l’Application Mobile à tout moment par notification de résiliation envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant respect d’un préavis minimum de trente (30) jours.

06. Prix et Paiement

06.01. Prix

Les prix des Services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises quand l’Application Mobile est téléchargée via une place de marché d’applications mobiles. Le prix de l’Abonnement peut être modifié unilatéralement par SAF EAT moyennant information de l’Abonné pour application au renouvellement suivant de l’Abonnement.

06.02. Paiement

06.02.01. Le paiement de l’Abonnement doit être effectué en totalité à la souscription de l’Abonnement, pour la durée de l’Abonnement, via la place de marché d’applications mobiles par laquelle l’Abonné souscrit à l’Abonnement, par CB sécurisée (à ce jour Visa, Master Card) à la validation du panier des Services. Le paiement de chaque renouvellement d’Abonnement par tacite reconduction est directement opéré à la date de renouvellement contractuelle. Les conditions de paiement et de sécurisation des données et du procédé de cryptage sont celles de la place de marché d’applications mobiles considérée. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus d’Abonnement et après avoir vérifié le panier de Services, l’Abonné déclare accepter pleinement les CGV. Après avoir confirmé le contenu de l’Abonnement, l’Abonné le valide par le paiement. L’Abonnement n’est définitivement souscrit qu’à compter du complet paiement du prix correspondant. SAF EAT EXPERTS confirme systématiquement l’Abonnement de chaque Abonné et son accès aux Services de l’Application Mobile.

06.02.02. L’Abonné garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de l’Abonnement et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des Services.

06.02.03. Les paiements doivent s'effectuer sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation de l’Abonné ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. Les tarifs promotionnels ne s’appliquent qu’à la première souscription d’Abonnement. Les promotions ne peuvent être cumulées entre elles.

07. Confidentialité

L’Abonné ou le Membre s’engage notamment à :

  • Ne télécharger l’Application Mobile ou tout ou partie que pour un usage exclusivement interne, non marchand et sans aucun droit de divulgation quelle qu’elle soit, de l’Application Mobile en tout ou partie,
  • Ne pas communiquer l’Application Mobile ni son contenu, en tout ou partie, y compris les bases de données et archives, à d'autres membres de son personnel que ceux dont l'intervention est nécessaire à l'utilisation des Services,
  • Ne faire aucune copie, extrait, reproduction ou toute forme de duplication, de quelque façon que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile ou de son contenu, à d’autres fins que de sauvegarde ou extraction de données, sur un autre site ou un réseau quelconque sans autorisation préalable écrite de SAF EAT EXPERTS et à conditions que la source soit clairement mentionnée par exemple avec la mention suivante « ce document provient de l’Application Mobile Check KIT, éditée par SAF EAT EXPERTS. Droits de reproduction réservés et strictement limités »,
  • Ne pas altérer, extraire, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser de quelque façon que ce soit, tout ou partie de l’Application Mobile ou de son contenu sans autorisation préalable écrite de SAF EAT EXPERTS,
  • Ne pas mettre en place de façon intempestive, pouvant constituer des agissements parasitaires ou de concurrence déloyale des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers l’Application Mobile, sans autorisation préalable écrite de SAF EAT EXPERTS.

08. Données personnelles

08.01. Confidentialité

SAF EAT EXPERTS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres et les Abonnés et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

08.02. Collecte des données

SAF EAT EXPERTS informe les Membres et les Abonnés que sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage ou la pose de cookies, par SAF EAT EXPERTS ou par certains de ses partenaires offrant des services à partir de l’Application Mobile. Ces données, cookies et autres traceurs sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par SAF EAT EXPERTS et/ou un de ses contractants et d’être utilisées par ses services internes et/ou un de ses contractants :

  • Pour l’exécution de l’Abonnement de l’Abonné, des préférences constatées des Abonnés,
  • Pour le bon fonctionnement du Compte,
  • Pour informer le Membre ou l’Abonné d’opérations ou évènements à venir,
  • A des fins analytiques, mesures d’audience, réseaux sociaux,
  • Pour renforcer et personnaliser la prospection et la communication avec l’Abonné afin de lui proposer de nouveaux services de SAF EAT EXPERTS,
  • Pour personnaliser le site et/ou l’Application Mobile en fonction des préférences constatées des Abonnés.

Si l’Abonné ne souhaite recevoir que certaines catégories d’emails, il peut adresser sa demande en ce sens à SAF EAT EXPERTS au service Abonné par e-mail : contact@check-kit.com ou par courrier : SAF EAT EXPERTS 17 rue du Commandant Charcot, 33290 BLANQUEFORT.

08.03. Transfert des données à des fins non commerciales

SAF EAT EXPERTS informe l’Abonné qu’elle peut être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de l’Abonnement de l’Abonné, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible et pour réaliser des enquêtes de satisfaction, de sondage et d’études de marchés. Dans ce seul cadre, SAF EAT EXPERTS indique à ses Membres et Abonnés que leurs données à caractère personnel peuvent si nécessaire faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. De plus, SAF EAT EXPERTS peut aussi être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

08.04. Droit d’accès, rectification, opposition, suppression et rétractation

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rétractation ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant identifiant, adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par e-mail : contact@check-kit.com ou par courrier : SAF EAT EXPERTS 17 rue du Commandant Charcot, 33290 BLANQUEFORT.

09. Garantie des services et disponibilité de l’application mobile

09.01. Equipement et accès à l’application

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application Mobile sont exclusivement aux coûts et risques de l’Abonné et du Membre. L’Abonné ou le Membre assument également l’intégralité des coûts et risques de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application Mobile.

09.02. Conformité des services

SAF EAT EXPERTS garantit la conformité des Services aux informations descriptives présentes sur le site Internet www.check-kit.com rubrique « Concept » ou « Fonctionnalités » pendant toute la durée de l’Abonnement.

09.03. Sécurité

SAF EAT EXPERTS s’engage à faire ses meilleurs efforts raisonnables pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application Mobile. L’Application Mobile est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de Force Majeure (Article 12) ou de la survenance de tout événement non directement et exclusivement imputable à SAF EAT EXPERTS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application Mobile. Les interventions de maintenance peuvent être effectuées sans que les Abonnés ou Membres en aient été préalablement avertis.

09.04. Défaut de conformité et indisponibilité

Si un défaut de conformité ou d’indisponibilité de l’Application Mobile se révèle, l’Abonné doit immédiatement en informer SAF EAT EXPERTS par téléphone au 05 35 54 98 34 et par écrit, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. L’Abonné doit donner toutes facilités à SAF EAT EXPERTS pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier.
L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’Application Mobile et en particulier mais pas seulement reconnaître que :

  • La protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les sauvegarder, copier les extractions de données, protéger des éventuels virus circulant sur l’Application Mobile,
  • Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

09.05. Remédiation

Pendant la période de garantie et dans le cadre de la mise en jeu de la garantie s’il est établit que le défaut de conformité ou d’indisponibilité de l’Application Mobile est exclusivement et directement imputable à SAF EAT EXPERTS, SAF EAT EXPERTS doit faire ses meilleurs efforts pour remédier au défaut le plus rapidement possible et s’engage à transmettre à l’Abonné, sur sa demande, des extractions des données, synchronisées, qu’il n’aura pas reçues du fait du défaut, en version PDF.

09.06. Obligations de SAF EAT EXPERTS

Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de SAF EAT EXPERTS au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelque nature que ce soit, est expressément exclu.

10. Responsabilités

10.01. Dommages indirects

SAF EAT EXPERTS, ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et leurs employés et assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l'origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, causés au Membre et/ou à l’Abonné et/ou à tout tiers quel qu’il soit.

10.02. Indemnisations

Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par SAF EAT EXPERTS au titre des dommages matériels causés au Membre et/ou à l’Abonné au cours ou du fait de l'exécution de l’Abonnement ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par SAF EAT EXPERTS par le Membre ou l’Abonné à l'origine de la réclamation.

10.03. Réclamation par des tiers

Le Membre et/ou l’Abonné, et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser SAF EAT EXPERTS, ses sous-traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 10.1 et 10.2.

11. Propriété intellectuelle

11.01. Propriété exclusive

SAF EAT EXPERTS est, sous réserve des droits de tiers, propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application Mobile.

11.02. License d’utilisation

SAF EAT concède à l’Abonné une licence d’utilisation de l’Application Mobile ainsi que des Services révocable, non-transférable, non cessible, non exclusive et payante.

11.03. Revendication de titre de propriété intellectuelle

L’Abonnement ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée, de façon exprès ou implicite, comme conférant à l’Abonné ou au Membre un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l’Application Mobile, Site, marque, logo ou tout autre élément détenu par SAF EAT EXPERTS, ni un quelconque droit d'usage desdites informations autrement que dans le cadre de l’Abonnement à l’Application Mobile. En conséquence, l’Abonné ou le Membre s'interdit de revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur tout ou partie de l’Application Mobile et de déposer une quelconque demande de titre de propriété intellectuelle relative aux dites informations.

12. Force majeure

12.01. Cas de force majeure

SAF EAT EXPERTS ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de SAF EAT EXPERTS ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de distribution ou de télécommunication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant la suspension de tout ou partie des Services.

12.02. Suspension des services

Dès qu’elle en a connaissance, SAF EAT EXPERTS doit le notifier par écrit à l’Abonné ou au Membre et les Services doivent être suspendus de plein droit de la durée de l'événement.

13. Cession - Sous traitance

L’Abonné ou le Membre ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de l’Abonnement, sans le consentement préalable et écrit de SAF EAT EXPERTS. SAF EAT EXPERTS se réserve le droit de confier à tout tiers de son choix la fourniture de tout ou partie des Services ou la maintenance ou correction de l’Application Mobile.

14. Loi applicable - Règlement des litiges

La loi applicable est la loi française.

A défaut, de règlement amiable ou par voie de médiation, les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l'exécution ou l'inexécution de l’Abonnement ou de l’interprétation des CGV, y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut d’attribution légale de compétence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).

15. Mentions légales

Editeur : SAF EAT EXPERTS
Hébergeur : OVH